Mairie Annexe
Parvis Charles II d’Anjou
Ouvert le mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h
Tél : 04 94 86 50 13
Astreinte pour les urgences : 06 20 09 42 92
eaux@st-maximin.fr
En cas de fuite, constatée par nos services ou par vos soins et conformément à la loi WARSMANN n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, nous vous informons que vous avez la possibilité de bénéficier d’un écrêtement de votre facture d’eau potable (sont exclues les fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage).
Pour cela, vous devez adresser un dossier complet remis en main propre au services des eaux ou transmis en courrier recommandé avec accusé de réception (service des eaux – hôtel de ville mairie de Saint-Maximin – Parvis Charles II d’Anjou – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume), sous un délai de 1 mois maximum à compter du signalement de la fuite par nos services.
Ce dossier devra comprendre :
• un courrier de demande d’écrêtement adressé à Monsieur Le Maire,
• une attestation de réparation d’une entreprise de plomberie mentionnant la localisation de la fuite, la date de l’intervention ainsi que le relevé du compteur au jour de la réparation.
Le service des eaux pourra procéder à tout contrôle nécessaire.
À défaut d’envoi dans le délai imparti du dossier de demande
d’écrêtement défini ci-dessus, l’exonération sera refusée.