Services techniques

Chemin Saint-Simon
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Tél. 04 94 59 49 62
Contact

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

  • avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

  • La préfecture s’il s’agit d’une route nationale
  • Les services du département s’il s’agit d’une route départementale
  • La mairie s’il s’agit d’une route communale
    Formulaire de demande d’alignement