Services techniques

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Gestion de voirie

Démarches préalables à effectuer en vue de l’obtention d’une autorisation de voirie.
Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public. Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de la Commune et doit donc faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Mairie.

Sont concernés en particulier les occupations privatives temporaires du domaine public à l’occasion des opérations de déménagement et des travaux.
L’objectif de la procédure d’autorisation préalable est de 
faciliter le déroulement des opérations et de limiter les incidences sur la circulation et le stationnement.

Formulaires de demande d’autorisation de voirie :

 

Procédure de déclaration de travaux à proximité des réseaux (DT – DICT) pour les professionnels
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/

Pour obtenir un numéro de voirie ou une attestation de numérotage, contacter les services techniques.

 

Demande d’alignement

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

  • avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

  • La préfecture s’il s’agit d’une route nationale
  • Les services du département s’il s’agit d’une route départementale
  • La mairie s’il s’agit d’une route communale

Formulaire de demande d’alignement