CONTACTS
HORAIRES
Service de l’état civil
04 94 72 93 06
04 94 72 93 07
04 94 72 93 08
etatcivil@st-maximin.fr
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
Les samedis : 21/01, 17/02, 16/03, 20/04, 25/05, 15/06, 06/07, 31/08 de 9h à 12h
RECONNAISSANCE
- D’établir la filiation entre le père et l(es)’enfant(s) même si ce n’est pas lui qui va déclarer la naissance de l’enfant.
- De donner son nom à l’enfant
- D’engager les droits et devoirs du/des parent(s) notamment concernant l’autorité parentale.
- Un titre d’identité en cours de validité (père et/ou mère)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Si la déclaration est postérieure à la naissance : acte de naissance de l’enfant concerné
- Un acte de naissance du père
MARIAGE
Conditions de mariage à Saint Maximin la Sainte Baume :
- Habiter la commune (au moins un des futur(e)s époux(ses)) ou avoir un parent (père ou mère) qui habite la commune
- Être majeur
- Être célibataire, divorcé ou veuf sur son acte de naissance
- Ne pas être parent du futur époux
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Les mariages ont lieu du lundi au samedi (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles). Vous pouvez réservez votre date par mail (etatcivil@st-maximin.fr) par téléphone ou en personne (calendrier ouvert 2 ans en avance).
Le dossier de mariage est à retirer (au plus tôt) 6 mois avant votre mariage et à rendre au plus tard 1 mois et demi avant.
Pièces nécessaires :
Pour chacun des futurs(es) époux(ses) :
- Titre d’identité en cours de validité
- Acte de naissance intégral et original de moins de trois mois à la date du mariage
- Attestation sur l’honneur (formulaire donné en Mairie)
- Justificatif de domicile
Le cas échéant :
- Livret de famille
- Acte de naissance des enfants communs
- Attestation de contrat de mariage originale
Pour chacun des témoins :
- Copie d’un titre d’identité en cours de validité
- Déclaration sur l’honneur (formulaire donné en Mairie)
PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil est un acte non officiel qui n’entraine aucune conséquence légale. Les parrainages ont lieu du lundi au samedi (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles).
Vous pouvez réservez votre date par mail (etatcivil@st-maximin.fr) par téléphone ou en personne (calendrier ouvert 2 ans en avance).
Conditions de parrainage à Saint Maximin la Sainte Baume :
- Habiter la commune (au moins un des parents)
- Désigner un ou deux parrains ou marraine
Pièces nécessaires :
- Photocopie des titres d’identité des parents (en cours de validité)
- Photocopie du livret de famille complet
- Nom, prénoms adresse et numéro de téléphone des parents
- Justificatif de domicile de la commune
- Photocopies des pièces d’identité des parrains/marraines
- Noms, prénoms, adresse et numéros de téléphone des parrains/marraines
- Acte de naissance intégral et original de moins de 3 mois
PACS
Conditions de PACS à Saint Maximin :
- Habiter la commune ensemble
- Être célibataire, divorcé ou veuf sur son acte de naissance
- Être majeur
Les PACS ont lieu sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h00. Vous pouvez prendre rendez-vous par mail (etatcivil@st-maximin.fr) par téléphone ou en personne.
Pièces nécessaires :
- Convention de PACS (convention type : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do ou convention personnalisée) Attention, il faut dater et signer devant l’officier d’état civil.
- Déclaration conjointe de PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do Attention, il faut dater et signer devant l’officier d’état civil.
- Les actes de naissance des partenaires intégraux, originaux et de moins de trois mois à la date du PACS
- Titre d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de la même adresse
LIVRET DE FAMILLE
PREMIER LIVRET
Le livret de famille est remis automatiquement là l’occasion de l’un des évènements suivants :
- Aux époux après de la célébration de leur mariage
- Aux parents après de la naissance de leur premier enfant
Une fois que le couple détient un livret de famille, il doit être mis à jour en fonction des événements de la vie de la famille (mariage, naissance, divorce, décès…).
DUPLICATA
En cas de perte du livret ou de séparation du couple, il est possible de demander un duplicata auprès de la commune de résidence du demandeur.
Pièces nécessaires :
- Titre d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Demande à remplir auprès du service
CHANGEMENT DE NOM
La loi du 2 mars 2022 offre la possibilité aux personnes majeures de changer de nom à condition que le nouveau nom soit issu de sa filiation. Il est possible de prendre :
- Le nom de sa mère
- Le nom de son père
- Le nom de sa mère suivi du nom de son père
- Le nom de son père suivi du nom de sa mère
Cette démarche, possible une seule fois, se fait dans sa mairie d’habitation ou dans sa mairie de naissance.
Pièces nécessaires :
Pour tous :
- Acte de naissance intégral et original de moins de trois mois
- Titre d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- CERFA n°16229 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do)
Si vous êtes marié :
- Acte de mariage intégral et original de moins de trois mois
- Livret de famille
- Acte de naissance intégral et original de moins de 3 mois du conjoint
Si vous êtes pacsés :
- Acte de naissance intégral et original de moins de 3 mois du conjoint
Si vous avez des enfants :
- Acte de naissance intégral et original de moins de 3 mois pour chaque enfant
- Le livret de famille
Si vos enfants sont mariés :
- Acte de mariage intégral et original de moins de 3 mois de chaque enfant marié non divorcé
CHANGEMENT DE PRÉNOM
Toute personne peut demander à l’officier d’état civil de changer son prénom. La demande est déposée soit dans la commune d’habitation soit dans la commune de naissance. Cette demande peut concerner la modification ou la suppression d’un ou plusieurs prénoms ou la modification de leur ordre. Il appartient à l’Officier d’État Civil de juger de la légitimité de la demande. Concernant les mineurs, la demande doit être présentée par le titulaire de l’autorité parentale. Après 13 ans, les mineurs doivent consentir au changement de prénom.
Pièces nécessaires :
- Acte de naissance intégral et original de moins de trois mois.
- Titre d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Tout document permettant d’apprécier la légitimité de la demande (document officiel portant le nouveau prénom, facture portant le nouveau prénom, attestation sur l’honneur de proches ou de l’employeur, courrier explicatif etc…)
- Tous les actes sur lesquels l’intéressé peut apparaitre (mariage, naissance de ses enfants, mariage de ses enfants etc…)
- Formulaire de consentement pour le mineur de plus de 13 ans
Dans le cas d’une demande jugée légitime, l’acte de changement de prénom sera établi directement en mairie.
S’il existe un doute sur la légitimité de la demande, le Procureur sera saisi et rendra un avis.
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La mairie de Saint Maximin la Sainte Baume ne délivre plus de certificat d’hérédité.
La délivrance de ces documents par les maires n’était qu’une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.
Dans le cadre d’une succession inférieure à 5000€, il suffit de produire une attestation signée de tous les héritiers afin de débloquer les fonds. Au-delà, c’est au notaire d’établir le certificat d’hérédité.