Urbanisme

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Vous projetez d’aménager ou diviser votre terrain? De construire votre maison ou une annexe? D’agrandir votre habitation? De changer la destination de locaux ? D’installer une clôture, une piscine, des panneaux solaires?
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous informer de vos droits à bâtir, et vous expliquer les démarches à entreprendre afin de mener à bien votre projet.
En effet, une autorisation d’urbanisme devra être sollicitée et obtenue avant tout début de travaux. Elle sera ensuite instruite au sein du service.
De même, avant toute vente de bien immobilier nu ou bâti dans les zones urbaines et à urbaniser, une déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée en mairie, afin que celle-ci décide si elle exercera ou non son droit de préemption.


 Autorisations d’urbanisme

Selon sa nature, sa surface, sa localisation, votre projet sera soumis à une demande d’autorisation spécifique : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, autorisation de travaux etc…
Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-après les liens pour consulter la notice explicative relative aux différentes autorisations d’urbanisme ainsi que les imprimés Cerfa de demande correspondants :

Enfin, pour vous aider dans la conception architecturale de votre projet, des permanences sont tenues au service urbanisme :

  • Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés à proximité d’un bâtiment historique (basilique Sainte-Marie-Madeleine, Couvent Royal, oratoire du Saint-Pilon, pont romain)
  • Architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Var pour les projets situés en zone UC du PLU.

Les dates et horaires sont disponibles auprès du service urbanisme.

Pour obtenir un numéro de voirie ou une attestation de numérotage, contacter le service de l’urbanisme.


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Assainissement des eaux usées

Selon la localisation de votre terrain sur le territoire communal, soit il est raccordable au réseau public d’assainissement, soit il devra être équipé d’un système d’assainissement autonome.

  • Assainissement collectif
    Si votre projet nécessite un raccordement à l’égout, l’arrêté de permis de construire mentionnera le montant de la taxe dont vous êtes redevable (soit 2232,18 € par raccordement actuellement).
    Le raccordement à l’égout est obligatoire, à raison d’un raccordement par local assaini (logement, commerce, bureau). Autrement dit, dans un immeuble comportant plusieurs logements, des commerces et des bureaux, chacun de ces locaux doit disposer de son propre compteur.
    Par conséquent, en cas de division d’un immeuble d’habitation existant créant de nouveaux locaux, vous devez contacter le service municipal de l’Eau et de l’Assainissement en mairie annexe au 04 94 86 50 13 afin de solliciter les raccordements nécessaires.
    Pour consultez le zonage d’assainissement des eaux usées et savoir si vous êtes raccordable à l’égout, suivez ce lien : plan de zonage d’assainissement collectif
  • Assainissement non collectif
    La gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est déléguée à la Communauté de Communes Sainte-Baume – Mont-Aurélien.

En amont du dépôt de permis de construire pour une habitation nouvelle, vous devez faire réaliser une étude hydro-pédologique à la parcelle par un cabinet spécialisé ; celle-ci déterminera le type de système d’assainissement à installer en fonction de la capacité d’absorption des sols, du nombre de pièces principales de la maison et du nombre potentiel d’occupants. Elle devra être adressée au SPANC accompagnée du formulaire de demande d’ANC afin que celui-ci rende son avis sur le projet d’ANC.

L’avis favorable du SPANC doit obligatoirement être joint au moment du dépôt de permis de construire, et le système d’assainissement autonome prévu, reporté sur le plan de masse.

En cas d’extension, le dernier avis de visite du SPANC doit être joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Si cet avis mentionne la nécessité d’une réhabilitation de l’ANC, l’autorisation d’extension ne pourra pas être délivrée. Il faudra au préalable suivre la procédure décrite ci-dessus, et joindre l’avis favorable du SPANC sur le nouveau projet d’ANC à la demande d’extension.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le SPANC :
Communauté de Communes Sainte-Baume – Mont-Aurélien – SPANC
6 rue des Poilus
83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Tél. 04 94 69 69 77 – Contact

Pour télécharger l’imprimé de demande d’ANC, cliquez sur ce lien : lien bientôt disponible.


Assainissement des eaux pluviales

L’imperméabilisation des sols due aux constructions peut entrainer de graves conséquences en matière d’inondation.
C’est la raison pour laquelle le Plan Local d’Urbanisme impose à l’article 4 de chaque zone que les eaux de pluie provenant de toute surface imperméabilisée doivent obligatoirement être résorbées sur la parcelle par tout moyen (bassin de rétention, tranchée drainante etc …) déterminé après étude hydraulique adaptée et réalisée à la parcelle par un cabinet spécialisé. Aucun débit de fuite n’est autorisé.
Cette étude sera jointe à la demande permis de construire, et le système de traitement prévu, reporté sur le plan de masse.


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Plan Local d’Urbanisme

La commune s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme suite à la procédure d’élaboration dont les principales étapes ont été les suivantes :

  • Délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation en date du 22 octobre 2008.
  • Élaboration du diagnostic territorial
  • Définition des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
  • Débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD en date du 30 novembre 2011
  • Concertation publique et institutionnelle (réunions publiques avec la population, communication dans la revue municipale, réunions avec les Personnes Publiques Associées) sur le diagnostic et le PADD
  • Définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs à enjeux
  • Traduction réglementaire du projet communal au travers notamment des documents graphiques et du règlement
  • Concertation publique et institutionnelle (réunions publiques avec la population, communication dans la revue municipale, réunions avec les Personnes Publiques Associées) sur la traduction réglementaire du projet communal
  • Délibération du Conseil Municipal approuvant les modalités de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme en date du 10 mars 2015
  • Transmission de la délibération du projet de PLU aux Personnes Publiques Associées pour avis
  • Enquête publique du 28 septembre 2015 au 29 octobre 2015, soit 32 jours
  • Délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU en date du 19 janvier 2016, rendue exécutoire le 26 janvier 2016

Ces différents documents constituant le PLU sont accessibles à l’aide du lien suivant.


Informations légales envers les locataires et acquéreurs

Vous envisagez de vendre ou de louer même pour une courte durée, un bien immobilier nu ou bâti ? Vous êtes soumis à l’obligation d’Information sur les risques des Acquéreurs-Locataires (IAL), qui répond à un double but :

  • Informer les acquéreurs ou locataires sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques (PPRN et PPRT Plan de prévention des risques technologiques).
  • Informer les acquéreurs et locataires de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L’IAL est un dossier annexé à tout contrat de vente ou de location de biens immobiliers et s’applique aux types contrats suivants :

  • Les contrats de promesse de vente
  • Les contrats écrits de location de biens immobiliers
  • Bâtis ou non, y compris tout type contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
  • Les locations saisonnières ou de vacances
  • Les locations meublées

En suivant les liens ci-après, vous accéderez à :


Consultation du cadastre

Consultez le plan cadastral de la commune en suivant le lien ci-après : Cadastre en ligne.


Aides à l’amélioration de l’habitat

La commune met en place des dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat, pour faciliter la réalisation de certains types de travaux :

  • Résorption de l’habitat insalubre : en partenariat avec la Communauté de Communes Sainte-Baume – Mont-Aurélien, des îlots d’habitat insalubre ont été délimités en centre-ville. Ils sont destinés à accueillir du logement social, soit après démolition en cas d’insalubrité irrémédiable, soit après réhabilitation, en cas d’insalubrité lourde mais remédiable.

  • Opération façades : la réfection des façades en Centre – Ville ouvre droit à des subventions versées par la Commune. Il vous suffit de prendre rendez – vous auprès du service Urbanisme avec l’architecte – Conseil, monsieur Laurent Lelaydier architecte conseil de Soliha. Celui – ci étudiera votre projet, édictera les prescriptions architecturales à mettre en œuvre pour bénéficier de la subvention, vous informera sur le montant des travaux pris en charge, montera le dossier de déclaration préalable à déposer au service urbanisme. Une fois les travaux réalisés par l’entreprise de votre choix, l’Architecte – Conseil vérifiera leur conformité au regard de ses prescriptions préalablement au versement de la subvention prévue.
  • Programme d’Intérêt Général  : ce dispositif vous permet de réhabiliter un logement ancien, d’améliorer ses performances thermiques ou de faire des travaux d’adaptation et de maintien à domicile. Pour toute information, prenez contact avec la Communauté de Communes Sainte-Baume – Mont-Aurélien au 04 94 59 40 29.

Fiscalité de l’urbanisme

La Taxe d’Aménagement (TA)

La délivrance des autorisations d’urbanisme (de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager, de piscine, de création de places de stationnement) entraîne le paiement de la taxe d’aménager par le titulaire de l’autorisation.
N’oubliez pas de l’intégrer dans votre budget !
Elle est perçue en deux fois : la première moitié un an après la date de délivrance de l’autorisation, et la deuxième moitié, un an plus tard.
Elle est composée :

  • d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Son taux a été fixé à 5% par délibération du Conseil Municipal.
  • d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses du CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement. Son taux a été fixé à 2,5 % par délibération du Conseil Départemental du Var.

Pour les constructions créant de la surface taxable, elle se calcule de la manière suivante : surface taxable de la construction x valeur forfaitaire x taux. Le taux actuellement en vigueur sur la commune est de 5%.
La surface taxable de la construction correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.
Quant à la valeur forfaitaire, elle est actualisée chaque année par décret. Elle est de 701 €/ m² pour l’année 2016. Un abattement de 50 % est applicable sur cette valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d’une résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.

Les modalités de calcul de cette taxe sont disponibles avec le lien suivant : service-public.fr

Attention, certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique :

  • bassin des piscines (200 €/m²)
  • place de stationnement non couverte (2000 € l’unité)
  • panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²)
  • éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000 € l’unité)
  • emplacement de tente, caravane ou mobil-home (3 000€ par emplacement)
  • habitation légère de loisirs (10 000€ par emplacement)

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit : surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x valeur forfaitaire x taux.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

Elle est due si les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol (fondations).
Cette redevance contribue au financement de l’Institut National de Recherches Archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Son taux est fixé à 0,4% ; elle est calculée selon les modalités de la Taxe d’Aménagement, et est perçue en une seule fois un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme correspondante.
Pour plus d’informations rendez vous sur service-public.fr.

Participation au titre du Programme d’Aménagement d’Ensemble du chemin de Mazaugues

Elle est perçue en lieu et place de la part communale de la taxe d’aménagement pour les constructions réalisées dans le périmètre du PAE de Mazaugues.
Elle est calculée comme suit : forfait de 3000 € + 15 € /m² de surface de plancher. Son montant figure dans l’arrêté d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).
Pour savoir si votre terrain est inclus dans le périmètre du PAE chemin de Mazaugues, suivez ce lien : périmètre PAE du chemin de Mazaugues
Pour consulter la délibération, suivez ce lien : délibération du conseil municipal